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ATA/609/1997 • CJ GE ATA/609/1997 Généré par l'IA

Traffic Regulation Appeal Jurisdiction

Numéro de cause ATA/609/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge to a cantonal administrative decision concerning a temporary local traffic regulation was deemed inadmissible before the administrative court because the specific enumerated grounds for appeal under the relevant statute did not apply, and no other cantonal jurisdiction was competent to hear the matter; consequently, the court ruled that any appeal against such a decision must be lodged with the federal council within thirty days of its publication or notification.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE | Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification. | LTA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives chefs de compétence notification de la décision droit de la circulation routière approbation du règlement référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 LTA
The appeal was declared inadmissible because none of the cases enumerated under this article allowed an appeal to the TA against the specific type of decision.
Généré par l'IA
A/1900/2018
Inadmissibility of Direct Appeal Against Cantonal Decision Subject to Administrative Opposition
A/4169/2015
Municipality v. Cantonal Authority: Traffic Fine Proceeds Transfer Dispute
A/4626/2019
Cantonal Air Pollution Traffic Restrictions and Federal Law Primacy
A/505/2018
Cantonal Employment Office Objection Inadmissibility Appeal
A/1454/2002
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 8 LTA

The appeal was declared inadmissible because none of the cases enumerated under this article allowed an appeal to the TA against the specific type of decision.

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Texte complet

A/734/1997

### [ATA/609/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871760) du 07.10.1997 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE

Normes :

LTA.8

Parties :

MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.

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