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ATA/608/2017 • CJ GE ATA/608/2017 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Non-Payment of Advance Costs

Numéro de cause ATA/608/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal lodged against a decision by the commercial police and anti-undeclared work service was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite receiving multiple notifications, including a reminder after the initial request was temporarily suspended pending a decision on the appellant's legal aid application, which was subsequently denied, leading the court to apply the administrative procedure law mandating inadmissibility for non-payment of the advance fee.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss LTF; Appeal Inadmissible for Non-Payment of Advance Costs: qu’une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée au recourant par plis simple et recommandé le 23 mars 2017, avec un nouveau délai de paiement au 2 avril 2017, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

Mots-clés

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paiement de l'avance de frais émolument administratif frais d'assistance judiciaire travail au noir notification de la décision opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The procedure used to process the appeal was the simplified procedure provided for in this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the required fee advance was not paid, as stipulated by this provision.
Art. 42 LTF
art. 82 ss LTF
This provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/943/2020
Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Failure to Pay Advance Costs
A/1246/2024
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/671/2013
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/764/2019
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
A/3195/2024
Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the required fee advance was not paid, as stipulated by this provision.

art. 72 LPA

The procedure used to process the appeal was the simplified procedure provided for in this article.

art. 82 ss LTF

This provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/239/2017

### [ATA/608/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1889941) du 30.05.2017 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0006/ATA_000608_2017_A_239_2017.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/239/2017-TAXIS " [ATA/608/2017](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/608/2017) ![endif]-->

COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 30 mai 2017

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Considérant :

que, le 20 janvier 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 20 décembre 2016 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ;

que par lettre datée du 23 janvier 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 février 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 février 2017 par pli recommandé et courrier « A » avec un délai au15 mars 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi, le recours serait déclaré irrecevable ;

que par courrier du 2 mars 2017, la demande d’avance de frais a été annulée jusqu’au prononcé de la décision à rendre par le service de l’assistance juridique ;

que par décision du 21 mars 2017 rendue dans la cause AC/337/2017, communiquée par courrier interne à la chambre administrative, la Vice-Présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d’assistance juridique de M. A______, cette décision étant actuellement entrée en force ;

qu’une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée au recourant par plis simple et recommandé le 23 mars 2017, avec un nouveau délai de paiement au 2 avril 2017, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 20 décembre 2016 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Nathalie Deschamps · le juge délégué : Daniel Dumartheray

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :