Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/607/1996 • CJ GE ATA/607/1996 Généré par l'IA

Asylum Detention Review Incompetence

Numéro de cause ATA/607/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court declared itself incompetent to review the legality of a detention ordered between the filing of an asylum application and the final decision on that application, holding that the jurisdictional limitations on reviewing detention measures applied in this specific instance concerning a foreign national facing expulsion.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention compétence matérielle d'asile retard injustifié dans l'asile procédure administrative défaut grave de la procédure à l'étranger limitation du pouvoir d'examen
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Texte complet

A/1145/1996

### [ATA/607/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876825) du 21.10.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE

Normes :

LAS.47 al.2

Parties :

THANGARAJAH Sivasri

Résumé :

Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

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