Asylum Detention Review Incompetence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared itself incompetent to review the legality of a detention ordered between the filing of an asylum application and the final decision on that application, holding that the jurisdictional limitations on reviewing detention measures applied in this specific instance concerning a foreign national facing expulsion.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1145/1996
### [ATA/607/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876825) du 21.10.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE
Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes :
LAS.47 al.2
Parties :
THANGARAJAH Sivasri
Résumé :
Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.
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