Appeal Against Voidance of Second-Hand Goods Business Authorization Due to Untimely Renewal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed the appeal against the decision that declared void the authorization for the appellant to operate a second-hand goods business because the appellant failed to submit a timely and complete renewal request before the February 4, 2025, expiration date, despite prior notification. The court reasoned that the appellant acknowledged failing to file a complete request within the deadline, which is a condition for renewal under the relevant law; therefore, the authority acted lawfully and without exceeding its discretion in declaring the authorization caduc, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs on the appellant, while noting the possibility of submitting a new application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6 LCOU, Art. 6 al. 2 LCOU, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 42 LTF, art. 61 al. 1 let. a et b LPA, art. 87 al. 2 LPA; Appeal Against Voidance of Second-Hand Goods Business Authorization Due to Untimely Renewal: The court reasoned that the appellant acknowledged failing to file a complete request within the deadline, which is a condition for renewal under the relevant law; therefore, the authority acted lawfully and without exceeding its discretion in declaring the authorization caduc, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs on the appellant, while noting the possibility of submitting a new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the grounds for appeal, though not strictly the main ground for the final order, it relates directly to the review standard for the contested decision.
Cited as a basis for declaring the appeal admissible (procedural ground).
Cited as a basis for declaring the appeal admissible (procedural ground).
Basis for imposing court costs on the appellant in the final orders.
Basis for not awarding procedural indemnities in the final orders.
Cited in the final order regarding the formal requirements for appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/776/2025
### [ATA/606/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3410453) du 02.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0006/ATA_000606_2025_A_776_2025.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/776/2025-EXPLOI ATA/606/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 juin 2025 2ème section
dans la cause
A______ recourant
contre
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée
EN FAIT
A. a. A______ exploite un commerce d’objets usagés ou de seconde main.
b. Par décision du 4 février 2022, la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) l’a autorisé à exercer cette activité pour une durée de trois ans dès la délivrance de l’autorisation, laquelle était renouvelable sur demande expresse de son titulaire.
c. Le 27 novembre 2024, la PCTN a rappelé à A______ que son autorisation arrivait à échéance le 4 février 2025 et l’a invité à déposer une requête au moyen du formulaire qu’elle annexait, précisant que la requête devait être déposée un mois à l’avance, soit le 5 janvier 2025 au plus tard, compte tenu du temps nécessaire pour la traiter. Passé ce délai, la PCTN ne serait plus en mesure de délivrer une nouvelle autorisation avant le 4 février 2025, de sorte qu’il lui serait interdit dès cette date et jusqu’à délivrance de la nouvelle autorisation d’exercer son activité de commerce usagés ou de seconde main.
d. Par décision du 5 février 2025, la PCTN a prononcé, avec effet au 5 février 2025, la caducité de l’autorisation, faute pour A______ d’en avoir demandé le renouvellement à temps.
B. a. Par acte remis à la poste le 5 mars 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision.
Certains documents étaient manquant lors de sa demande de renouvellement. Il allait les fournir au plus vite à la PCTN.
b. Le 18 mars 2025, la PCTN a conclu au rejet du recours.
A______ n’avait en effet pas déposé une requête de renouvellement complète dans les délais impartis, ni d’ailleurs au jour de la détermination de la PCTN.
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti au 22 avril 2025.
d. Le 29 avril 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).
2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision constatant la caducité de l’autorisation du recourant.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA).
2.2 La loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main du 16 juin 1988 (LCOU - I 2 09) régit le commerce d’objets usagés ou de seconde main, soit notamment l’achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de gros, ainsi que la récupération (al. 1).
Selon son art. 4, elle soumet à autorisation préalable le commerce professionnel, à titre principal ou accessoire, d’objets usagés ou de seconde main (al. 1). L’autorisation est délivrée à la condition que le requérant (a) soit de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement ; (b) offre, par ses antécédents et son comportement, des garanties suffisantes pour l’exercice de son commerce et (c) indique où se trouve sa marchandise (al. 2). Elle est strictement personnelle et intransmissible (al. 3). Elle est valable pour une période de trois ans et est renouvelable (al. 4).
L’autorité statue sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à partir du jour où tous les renseignements lui ont été fournis (art. 5 LCOU).
L’art. 6 LCOU prévoit que l’autorisation est caduque lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, à moins que cette situation justifie uniquement le prononcé d’une sanction administrative (al. 1). L’autorité constate, par décision, la caducité de l’autorisation (al 2).
2.3 En l’espèce, l’intimée a prononcé la caducité de l’autorisation en application de l’art. 6 al. 2 LCOU, faute pour le recourant d’en avoir demandé le renouvellement dans le délai.
Le recourant ne conteste pas les faits sur lesquels se fonde la décision querellée, mais annonce dans son recours qu’il doit encore fournir à l’intimée des pièces manquantes. Il admet ce faisant ne pas avoir déposé de requête complète dans le délai imparti.
C’est ainsi de façon conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’intimée a constaté la caducité de l’autorisation du recourant.
Mal fondé, le recours sera rejeté.
Il sera encore observé qu’il est loisible au recourant de présenter une nouvelle demande et d’obtenir, si les conditions sont remplies, une nouvelle autorisation.
3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2025 par A______ contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 février 2025 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : B. SPECKER · le président siégeant : C. MASCOTTO
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :