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ATA/606/1997 • CJ GE ATA/606/1997 Généré par l'IA

Fishing Permit Transfer Administrative Review

Numéro de cause ATA/606/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative decision to transfer a first-class fishing permit to a third party, based solely on the previous holder's handwritten declaration and observed near-inactivity over the preceding two years, without personally summoning the original permit holder, did not constitute an abuse of discretion by the relevant department.

Regeste Legislator

Officiel

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA | Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années. | RALPEC.18

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation administratif transfert de poste transfert de concession autorisation en matière de protection de la nature retrait de l'autorisation transformation d'une autorisation saisonnière
Généré par l'IA
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Texte complet

A/590/1997

### [ATA/606/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872609) du 07.10.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA

Normes :

RALPEC.18

Parties :

TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES

Résumé :

Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.

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