Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/606/1996 • CJ GE ATA/606/1996 Généré par l'IA

Asylum Seeker Detention Review Jurisdiction Prematurity

Numéro de cause ATA/606/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court declined jurisdiction to review the legality of a detention order issued for the purpose of expulsion after the submission of an asylum application but prior to the final decision on that application, finding that such a review was premature during this intermediary phase. The court reasoned that its jurisdiction to review detention, even concerning foreigners, does not extend to the period between the filing of the asylum request and the subsequent decision, particularly when the detention relates to maintaining status pending a decision, thereby rendering the appeal against the detention order inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. | LAS.47 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention positions administratives déclinatoire de compétence compétence matérielle d'asile demande d'asile tardive délai de contrôle
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Texte complet

A/1144/1996

### [ATA/606/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876824) du 21.10.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE

Normes :

LAS.47 al.2

Parties :

RAJAKULENTHIRAN Poopalu

Résumé :

Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

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