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ATA/605/1997 • CJ GE ATA/605/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Benefit Dependency Requirement Unconstitutional

Numéro de cause ATA/605/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal challenging the legality of a provision in social insurance regulations requiring insured persons to have dependent children to qualify for certain benefits, arguing this requirement contradicted the purpose of the relevant federal insurance law and violated the constitutional guarantee of equal treatment. The court found that this specific distinction based on having dependent children violated federal law because it was inconsistent with the meaning and objective of the governing federal insurance statute and simultaneously constituted unequal treatment contrary to the federal constitution.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN | L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal.Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. | RALAMAL.19

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale exigence constitutionnelle règlement d'assurance inégalité de traitement droit aux allocations familiales but social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 litt
Résumé : L'art. 19 al. 1 litt.
Art. 65 al. 1 LAMal
a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal.
Art. 4 Cst
Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.
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A/352/1997
Social Insurance Board v. Equal Treatment Challenge
A/3530/2007
Appeal Against Refusal of Compulsory Social Insurance Coverage
A/545/2023
Inadmissibility of Appeal for Failure to Substantiate Grounds in Social Insurance Matter
A/1259/2023
Insured Person v. Administrative Decision on Child Benefits
A/954/2012
Social Insurance Allowance Custody Dispute

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Texte complet

A/406/1997

### [ATA/605/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870192) du 07.10.1997 ( ASAN ) , ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE Recours TF déposé le 17.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes :

RALAMAL.19

Parties :

COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

Relations :

A/484/97-ASAN

Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal. Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

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