Police Commissioner v. Court of Justice (Provisional Measures Inadmissibility)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2287/2017-MC ATA/604/2017

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 26 mai 2017

sur mesures provisionnelles dans la cause

COMMISSAIRE DE POLICE

contre

Monsieur A______ représenté par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocat

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

26 mai 2017 (JTAPI/581/2017)

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Vu la « demande de mesures provisionnelles formée dans le cadre du jugement rendu le 26 mai 2017 par le Tribunal adminsitratif de première instance » (ci-après : TAPI) déposée le 26 mai 2017 par le commissaire de police auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;

vu les conclusions consistant à « prendre acte qu’un recours contre le jugement rendu le 26 mai 2017 par le TAPI dans la cause A/2287/2017 sera déposé par le commissaire de police auprès de la chambre administrative dans le délai institué par l’art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) ;

considérant que la chambre administrative ne peut pas être valablement saisie par une demande de mesures provisionnelles ;

que l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) donne au président d’une juridiction administrative la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles, d’office ou sur requête ;

que de telles mesures ne peuvent toutefois être prononcées que lorsque la juridiction est saisie d’un recours : si elle n’est pas saisie d’un tel acte, elle ne peut simplement pas traiter le dossier (ATA/1069/2015 du 6 octobre 2015 ; ATA/745/2015 du 20 juillet 2015) ;

qu’en l’espèce, le commissaire de police annonce qu’il entend déposer un recours contre le jugement du TAPI venant de lui être notifié, sans toutefois procéder à cet acte ;

qu’en l’absence de saisine conforme aux exigences des art. 57 LPA, il n’est pas possible de statuer sur des mesures provisionnelles ;

que la demande de mesures provisionnelles sera déclarée irrecevable et la cause rayée du rôle ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles du 26 mai 2017 du commissaire de police ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux

A/2287/2017

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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, au commissaire de police, à Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate de Monsieur B______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Le président :

Ph. Thélin

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2287/2017