Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/603/1995 • CJ GE ATA/603/1995 Généré par l'IA

Driver License Withdrawal Upheld After Striking Pedestrian in Crosswalk

Numéro de cause ATA/603/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a two-month license withdrawal imposed on a driver who struck a pedestrian on a marked crosswalk, affirming the principle under traffic regulations that even when a pedestrian is struck, the driver bears responsibility, especially at designated crossing points, justifying the administrative sanction despite the context of the accident.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité. | LCR.16

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation retrait de permis de conduire violation des charges d'autorisation zone piétonnière récidive de conduite en état d'ébriété course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.16
This provision was the legal basis for upholding the suspension of the driving license (withdrawal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.16

This provision was the legal basis for upholding the suspension of the driving license (withdrawal).

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Texte complet

A/955/1995

### [ATA/603/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1873668) du 24.10.1995 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR Normes :

LCR.16

Parties :

LOEBL Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.

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