Appeal Regarding Mandatory Conciliation Attempt in University Gender Equality Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a final decision from a university's faculty of letters, expressly requesting a conciliation attempt as mandated by the administrative procedure law for cases concerning gender equality legislation. The court determined that because the appellant explicitly sought conciliation, the file must be immediately transmitted to the administrative court of first instance to proceed with the mandatory conciliation attempt as stipulated by the relevant procedural statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65B LPA; Appeal Regarding Mandatory Conciliation Attempt in University Gender Equality Case: The court determined that because the appellant explicitly sought conciliation, the file must be immediately transmitted to the administrative court of first instance to proceed with the mandatory conciliation attempt as stipulated by the relevant procedural statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the Administrative Tribunal of First Instance for a conciliation attempt as required by this provision for proceedings concerning equality matters.
These provisions establish the context (equality matter) for which the conciliation procedure under Art. 65B LPA is initiated.
Texte complet
A/1449/2020
### [ATA/602/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2410502) du 16.06.2020 ( FPUBL )
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0006/ATA_000602_2020_A_1449_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1449/2020-FPUBL [ATA/602/2020](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/602/2020) COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au
Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 16 juin 2020
dans la cause
Madame A______
représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ;
qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ;
considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;
que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA.
La juge déléguée :
transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;
communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Claudia Marinheiro · la juge déléguée : Silvia Tombesi
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :