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ATA/602/1997 • CJ GE ATA/602/1997 Généré par l'IA

Hidden Distribution of Profits from Property Sale

Numéro de cause ATA/602/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company's property sale generates a profit, any portion of that profit diverted to a shareholder without adequate consideration constitutes a hidden distribution of profits, rendering the amount taxable as net profit, regardless of the bank imposing the sale.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN | Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable. | LCP.66 litt.h

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéfice fiscal actionnaire revenu de la fortune mobilière cession d'entreprise valeur des ventes répartition des richesses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.66 litt.h
This provision determined the taxable nature of the distribution that formed the basis of the final decision.
Généré par l'IA
A/149/2023
Taxability of Real Estate Share Sale as Business Profit
A/2441/2011
Taxpayer Appeal Regarding Characterization of Property Sale Profit
A/2014/2012
Tax Treatment of Real Estate Holding Company Share Sale Proceeds
A/2054/2017
Profit on Jointly Owned Property: Capital Gain vs. Business Income
A/665/2003
Taxation of Corporate Sale Gain as Income from Lucrative Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.66 litt.h

This provision determined the taxable nature of the distribution that formed the basis of the final decision.

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Texte complet

A/2/1996

### [ATA/602/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872378) du 07.10.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN

Normes :

LCP.66 litt.h

Parties :

GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.

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