Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/6/1999 • CJ GE ATA/6/1999 Généré par l'IA

Housing Surcharge Calculation: Taxable Income vs. Gross Income

Numéro de cause ATA/6/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute concerned the proper basis for calculating a housing surcharge, with the applicant arguing for the use of taxable income while the opposing party, a cantonal housing office, used gross income. The court rejected the appeal, determining that gross income, rather than taxable income, is the relevant figure for setting the housing surcharge, upholding the existing administrative practice based on the applicable law.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe. | LGL.31C

Mots-clés

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calcul du revenu droit du logement fixation du domicile fiscal impôt foncier frais de logement valeur fiscale
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Texte complet

A/865/1998

### [ATA/6/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875006) du 05.01.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE

Normes :

LGL.31C

Parties :

IONESCU Bogdan Nicolae / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe.

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