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ATA/6/1998 • CJ GE ATA/6/1998 Généré par l'IA

Foreign Student Health Insurance Premium Liability Post-Exmatriculation

Numéro de cause ATA/6/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, formerly a foreign student at a university, could not avoid liability for mandatory health insurance premiums after exmatriculation because their status did not align with any legally defined exempt categories, meaning the insurer was entitled to pursue payment for the outstanding obligations.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées. | LAMAL.85

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance-maladie assureur étranger responsabilité de l'hôpital universitaire autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie responsabilité de l'assurance militaire droit aux prestations d'assurance
Généré par l'IA
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Texte complet

A/337/1997

### [ATA/6/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871162) du 13.01.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU

Normes :

LAMAL.85

Parties :

SANGARE Djiba / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS

Résumé :

Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.

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