Health Insurance Company v. Department Regarding Case Transmission Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a health insurance company against a departmental decision concerning the transmission of a case to the competent authority, which the department asserted should be the social insurance chamber of the court. Following an exchange of views between the administrative chamber and the social insurance chamber regarding jurisdiction, the administrative chamber decided to transmit the matter to the social insurance chamber, determining that the latter was the proper venue for the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Health Insurance Company v. Department Regarding Case Transmission Jurisdiction: Following an exchange of views between the administrative chamber and the social insurance chamber regarding jurisdiction, the administrative chamber decided to transmit the matter to the social insurance chamber, determining that the latter was the proper venue for the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of conducting an exchange of views between chambers to determine jurisdiction.
This provision governs the possibility to appeal the decision to the Federal Supreme Court.
This provision details the formal requirements for filing an electronic appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/770/2018-DIV ATA/599/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 juin 2018
dans la cause
A______ ASSURANCE-MALADIE SA
contre
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
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Vu le recours interjeté le 5 mars 2018 par A______ assurance-maladie SA contre une décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé devenu depuis lors, le département de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) du 20 février 2018, qui contient une demande de transmettre le cas échéant la procédure à l’autorité compétente ;
Vu les déterminations du département, du 29 mars 2018, lequel indique que selon lui c’est la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) qui est compétente ;
vu l’échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et la chambre des assurances sociales ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
transmet la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ assurance-maladie SA ainsi qu'au département de l'emploi et de la santé.
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : la présidente siégeant :
J. Poinsot Ch. Junod
A/770/2018
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/770/2018