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ATA/599/1999 • CJ GE ATA/599/1999 Généré par l'IA

Insurer Delay in Social Insurance Objection Ruling Not Denial of Justice

Numéro de cause ATA/599/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the notion that a four-month delay in ruling on an insured's objection constituted a denial of justice under social insurance law, especially since the insurer had provided an expected timeline after two months. The court rejected the appeal, holding that a delay of four months and ten days in rendering a decision on the objection was not abnormally long, thereby affirming the absence of a legal basis for the claim of a denial of justice.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal | Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision. | LAMAL.86 al 2

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur social durée du droit à la prestation d'assurance retard injustifié procédure d'action en matière d'assurances sociales subrogation de l'assureur demande d'asile tardive
Généré par l'IA
A/3076/2020
Appeal Admitted for Unjustified Delay in Issuing Social Insurance Decision
A/1146/1997
Insurer Denial of Justice for Delayed Objection Ruling
A/4103/2009
Insured Party v. Social Insurance Office (Denial of Justice via Delay)
A/2228/2021
Social Insurance Service Delay and Denial of Justice Finding
A/7/2025
Timeliness of Social Insurance Objection Appeal

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Texte complet

A/770/1999

### [ATA/599/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871051) du 12.10.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 22.11.1999, rendu le 03.02.2000, REJETE, K 133/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal Normes :

LAMAL.86 al 2

Parties :

GRABER Klaus-Heinrich / VISANA ASSURANCES

Résumé : Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice. Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision.

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