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ATA/599/1998 • CJ GE ATA/599/1998 Généré par l'IA

Refusal of Suitable Housing and Loss of Allowance

Numéro de cause ATA/599/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the termination of a housing allowance after the appellant refused two less expensive apartments offered by the housing office, reasoning that personal preferences, such as proximity to a school or bus line, do not constitute valid grounds for refusing suitable, more affordable housing, and a right to the allowance is lost upon three such refusals based purely on personal convenience.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.N'a pas droit à une allocation de logement celui qui arefusé à trois occasions d'emménager dans des logements moinschers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenancepersonnelle. | LGL.39A

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement résiliation de bail d'habitation baisse de loyer libre choix de résidence frais de logement soustraction d'une chose mobilière
Généré par l'IA
A/654/2000
Refusal of Cheaper Housing Allowance Upheld Despite Minor Inconveniences
A/2281/2003
Tenants Denied Housing Allowance After Unjustified Refusal of Suitable Offer
A/264/2013
Housing Allowance Termination Upheld Despite Applicants' Refusal of Alternative Unit
A/221/2017
Tenant Refusal of Suitable Housing Offer Justifies Allowance Cancellation
A/1376/2004
Appeal Against Housing Allowance Refusal Based on Voluntary Relocation

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Texte complet

A/495/1998

### [ATA/599/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875028) du 22.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE

Normes : LGL.39A

Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle.

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