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ATA/596/1999 • CJ GE ATA/596/1999 Généré par l'IA

Parolee Denied Deferral of Expulsion Order Due to Lack of Local Ties

Numéro de cause ATA/596/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person released on parole who does not plan to resume gainful employment in the jurisdiction, has no remaining ties with their children in the jurisdiction, and has consistently expressed an intent to return to their home country cannot obtain a deferral of their expulsion order, as the court reasoned that these facts demonstrated a lack of significant, continuing ties warranting the suspension of the expulsion measure pursuant to the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE; EXPULSION(DROIT DES ETRANGERS); CONDI | Dès lors que le recourant, libéré conditionnellement, n'envisage pas de reprendre une activité lucrative en Suisse, qu'il n'entretient plus de rapport avec ses enfants vivant en Suisse et qu'il a toujours manifesté son intention de retourner en Pologne, il ne saurait obtenir le différé de son expulsion de Suisse. | LPS.55 al. 2

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae rupture de ban intention de retour congé en période d'essai sursis à l'emprisonnement suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPS.55 al. 2
Cited in the dispositive to reject the appeal regarding the deferral of expulsion.
Généré par l'IA
PM/566/2021
Parole Denial Upheld Due to High Reoffense Risk and Expulsion Order Enforceability
PM/1080/2024
Appeal Against Denial of Conditional Release for Incarcerated Individual with Expulsion Order
A/230/2000
Appeal Against Denial of Parole Based on Unresolved Custody Issues and Alleged Discrimination
PS/12/2022
Appeal Against Refusal to Postpone Judicial Expulsion Order Dismissed
PM/29/2025
Appeal Against Refusal of Parole Rejected Due to Unfavorable Prognosis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPS.55 al. 2

Cited in the dispositive to reject the appeal regarding the deferral of expulsion.

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Texte complet

A/725/1999

### [ATA/596/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871820) du 12.10.1999 ( CONDI ) , REJETE Descripteurs :

LIBERATION CONDITIONNELLE; EXPULSION(DROIT DES ETRANGERS); CONDI

Normes :

LPS.55 al. 2

Parties :

DZIERZYNSKI Wojciech / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé : Dès lors que le recourant, libéré conditionnellement, n'envisage pas de reprendre une activité lucrative en Suisse, qu'il n'entretient plus de rapport avec ses enfants vivant en Suisse et qu'il a toujours manifesté son intention de retourner en Pologne, il ne saurait obtenir le différé de son expulsion de Suisse.

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