Pedestrian Injury Causation in Social Insurance Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a pedestrian struck by a vehicle who sustained an elbow injury, the court classified the accident as moderate and ruled that establishing an adequate causal link between the accident and subsequent psychological issues, including cervical trauma, spinal lesions, and depression, required adherence to specific criteria established by the Federal Social Insurance Tribunal regarding natural and adequate causation under the relevant social insurance legislation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances. | LAA.6 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of assessing the nature of the accident, which is a prerequisite for further analysis regarding causation.
Texte complet
A/805/1996
### [ATA/596/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870784) du 15.10.1996 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 29.11.1996, rendu le 16.12.1997, REJETE, U 252/96
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes :
LAA.6 al.1
Parties :
SAVARIMUTHU Marie / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé :
L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances.
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