Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/596/1996 • CJ GE ATA/596/1996 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Causation in Social Insurance Claim

Numéro de cause ATA/596/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a pedestrian struck by a vehicle who sustained an elbow injury, the court classified the accident as moderate and ruled that establishing an adequate causal link between the accident and subsequent psychological issues, including cervical trauma, spinal lesions, and depression, required adherence to specific criteria established by the Federal Social Insurance Tribunal regarding natural and adequate causation under the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de l'accident lésion de la colonne vertébrale dispositions en matière sociale indemnisation du dommage corporel litige d'assurances sociales lien de causalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.6 al.1
This provision is cited in the context of assessing the nature of the accident, which is a prerequisite for further analysis regarding causation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6 al.1

This provision is cited in the context of assessing the nature of the accident, which is a prerequisite for further analysis regarding causation.

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Texte complet

A/805/1996

### [ATA/596/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870784) du 15.10.1996 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.11.1996, rendu le 16.12.1997, REJETE, U 252/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU

Normes :

LAA.6 al.1

Parties :

SAVARIMUTHU Marie / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES

Résumé :

L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances.

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