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ATA/596/1995 • CJ GE ATA/596/1995 Généré par l'IA

Husband Liable for Spouse's Social Insurance Contributions

Numéro de cause ATA/596/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed the liability of a husband for his spouse's social insurance contributions, based on established law regarding spousal obligations, where the reality of the wife's affiliation was confirmed, and the appealing party provided no explanation to contest the debt for the insurance premiums.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication). | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux adhésion à l'assurance sociale dette de cotisations droit des obligations collaboration professionnelle du conjoint primes d'assurance
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Texte complet

A/616/1995

### [ATA/596/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871238) du 24.10.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU

Normes :

LAMA.12

Parties :

IONITA Anghel / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS

Résumé :

Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).

La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).

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