Husband Liable for Spouse's Social Insurance Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the liability of a husband for his spouse's social insurance contributions, based on established law regarding spousal obligations, where the reality of the wife's affiliation was confirmed, and the appealing party provided no explanation to contest the debt for the insurance premiums.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication). | LAMA.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/616/1995
### [ATA/596/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871238) du 24.10.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes :
LAMA.12
Parties :
IONITA Anghel / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Résumé :
Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).
La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).
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