Educational Allowance Eligibility Based on Historical Income Declarations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, over the age of twenty-five, sought an educational allowance while training for a new profession, but the relevant statute required individuals over that age seeking self-employed status to submit two consecutive declarations showing a gross income of CHF 20,650 each. The court rejected the appeal, reasoning that future projections of income could not substitute for the documentary evidence explicitly required by the law to establish the necessary work history for eligibility.
Regeste Legislator
OfficielALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP | Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier. | LEE.19 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article concerning requirements for study allowances.
Texte complet
A/776/1996
### [ATA/595/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872849) du 15.10.1996 ( IP ) , REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP Normes :
LEE.19 al.1
Parties :
HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.
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