Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/595/1996 • CJ GE ATA/595/1996 Généré par l'IA

Educational Allowance Eligibility Based on Historical Income Declarations

Numéro de cause ATA/595/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, over the age of twenty-five, sought an educational allowance while training for a new profession, but the relevant statute required individuals over that age seeking self-employed status to submit two consecutive declarations showing a gross income of CHF 20,650 each. The court rejected the appeal, reasoning that future projections of income could not substitute for the documentary evidence explicitly required by the law to establish the necessary work history for eligibility.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP | Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier. | LEE.19 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation scolaire revenu déterminant droit à la formation histoire du droit taux d'occupation âge légal de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 litt
Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt.
LEE.19 al.1
The appeal was rejected based on this article concerning requirements for study allowances.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LEE.19 al.1

The appeal was rejected based on this article concerning requirements for study allowances.

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Texte complet

A/776/1996

### [ATA/595/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872849) du 15.10.1996 ( IP ) , REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP Normes :

LEE.19 al.1

Parties :

HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.

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