Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/594/1999 • CJ GE ATA/594/1999 Généré par l'IA

Appeal Admitted Regarding Veranda Addition to Historic House

Numéro de cause ATA/594/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the refusal to permit the addition of a veranda to a house situated within a historic architectural ensemble, including a manor, which possessed undeniable historical significance meriting protection, despite the regrettable presence of other unaesthetic constructions nearby. The court found that the existing construction's negative aesthetic aspects did not diminish the historical house's inherent character and importance, leading to the admission of the appeal.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE | Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison | LCI.1

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure architectonique servitude de restriction de bâtir qualité pour recourir clause d'architecte droit d'accès aux droits réels plan de construction
Généré par l'IA
A/379/2002
Administrative Appeal Regarding Veranda Enclosure in Protected Village Zone
A/3107/2016
Country House Renovation Extension Authorization Appeal Allowed
A/1387/2000
Property Owner Appeal Regarding Unauthorized Veranda Extension and Fine
A/214/2000
Villa Porch Enclosure Authorization Refusal Upheld
A/136/2024
Appeal Against Demolition Order for Unpermitted Veranda

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/255/1999

### [ATA/594/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874939) du 12.10.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE

Normes :

LCI.1

Parties :

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / GONSETH Didier et Michèle, GONSETH Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.

La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.

Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison

Pas de document HTML