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ATA/594/1996 • CJ GE ATA/594/1996 Généré par l'IA

Tax Procedure Code Penalty Fine vs. Fee Distinction

Numéro de cause ATA/594/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The decision concerns the nature of the penalty fine stipulated in Article 331a of the Tax Procedure Code, which applies to both intentional and negligent infractions, differentiating it from the accompanying fee, which is not intended to penalize mere negligence. The court reasoned that while the fine targets both intentional misconduct and negligence, the associated emolument serves a different, non-punitive function against simple negligence.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN | Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque. | LCP.331 a; LCP.332 al.5

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale amende du contribuable mise à la charge des émoluments déduction des frais généraux clause pénale mode de calcul de l'amende
Généré par l'IA
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Texte complet

A/739/1996

### [ATA/594/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872421) du 15.10.1996 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN

Normes :

LCP.331 a; LCP.332 al.5

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ADRIAANSEN Robert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.

Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.

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