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ATA/593/1999 • CJ GE ATA/593/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Disability Benefit Calculation Appeal

Numéro de cause ATA/593/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning social insurance following an accident, specifically challenging the calculation of disability benefits where the prior income determination was insufficient. The court ruled that the insurer failed to conduct a proper economic investigation to determine the claimant's disability wage, mandating that the initial decision be set aside and the matter returned for a new assessment. The court specified that the determination of the disability wage must be based on a minimum of five comparable job positions to ensure accuracy under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA | Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. | LAA.6

Mots-clés

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calcul des prestations d'invalidité prestation d'assurance sociale matière d'assurance-accidents détermination du revenu contentieux de l'assurance-invalidité évaluation de l'invalidité
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Texte complet

A/229/1999

### [ATA/593/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870579) du 12.10.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA Normes :

LAA.6

Parties : CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.

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