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ATA/593/1997 • CJ GE ATA/593/1997 Généré par l'IA

Inadmissibility of Rectification for Immaterial Errors in Judicial Decisions

Numéro de cause ATA/593/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the rectification of a judicial decision under the relevant procedural article is inadmissible when the alleged error, such as a typographical mistake that causes no confusion in the terms used, is not pertinent to the resolution of the dispute or to the logic and comprehension of the ruling.

Regeste Legislator

Officiel

ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés. | LPA.85

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire erreur excusable nullité d'une élection vice de procédure formel recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 85 LPA
La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt.
LPA.85
The decision concerns the inadmissibility of a request for rectification based on the requirements set forth in this article.
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PS/8/2025
Request for Rectification of Recusal Decision Deemed Inadmissible
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.85

The decision concerns the inadmissibility of a request for rectification based on the requirements set forth in this article.

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Texte complet

A/852/1997

### [ATA/593/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874470) du 30.09.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC

Normes :

LPA.85

Parties :

DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.

La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.

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