Student Allowance Denial for Delayed University Start Due to Military Training
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA delayed university start by three weeks due to mandatory military recruit training was deemed insufficient to constitute an exceptional circumstance justifying the award of a special allowance to a student, as the delay did not prevent the normal continuation of their studies under the relevant regulations.
Regeste Legislator
OfficielBOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. | RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the appeal regarding the special allowance.
This provision appears to be cited in relation to the underlying conditions for the special allowance, which determined the final rejection.
Texte complet
A/513/1996
### [ATA/592/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872848) du 15.10.1996 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP
Normes :
RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3
Parties :
RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé :
Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
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