Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/590/2002 • CJ GE ATA/590/2002 Généré par l'IA

Insurer Joinder in Industrial Accident Claim Lacking Causation

Numéro de cause ATA/590/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private insurer providing loss of earnings compensation cannot be joined in proceedings between the insured and their accident insurer under the relevant social insurance law, as established by precedent and doctrine; specifically, the court found no causal link between a claimed herniated disc and the industrial accident in question.

Regeste Legislator

Officiel

AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA | L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident. | OLAA.129; LAA.104; LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents cumul d'actions procédure en assurances sociales indemnité pour perte de gain assurance accident de travail participation de l'assuré aux frais
Généré par l'IA
A/519/1995
Claimant v. Social Insurance regarding Causality of Accident Injury
cause/No/A/695/1994
Social Insurance Claim Denial for Lack of Causation
cause/No/A/358/1994
Social Insurance Benefits Causation Dispute
A/678/2020
Insurer's Claim for Restitution of Accident Benefits Against Managing Director Deemed Independent Contractor
A/2506/2019
Insured Worker v. Accident Insurer Regarding Head Trauma Causation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/207/2002

### [ATA/590/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870332) du 08.10.2002 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA

Normes :

OLAA.129; LAA.104; LAA.6

Parties : KENAVO HOLDING CORPORATIONS SA, LOPEZ Conception / GENERALI ASSURANCES Résumé : L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident.

Pas de document HTML