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ATA/590/1995 • CJ GE ATA/590/1995 Généré par l'IA

Agricultural Path Conversion to Parking Lot Denial

Numéro de cause ATA/590/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought to convert two agricultural access paths into a fifteen-car rental parking lot, which the court deemed a significant change in use, precluding classification as a partial transformation under the relevant planning law due to the notable alteration of the parcel's appearance and its entirely new economic use. Furthermore, the court reasoned that creating a parking area for commercial activities does not fall within the scope of constructions permitted in residential zones, necessitating adherence to those zone's regulations.

Regeste Legislator

Officiel

ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE | La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT. | LAT.23

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation agricole zone commerciale aire de stationnement affectation résidentielle changement d'affectation modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 26A LALAT
En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1238/1994

### [ATA/590/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1875096) du 24.10.1995 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE

Normes :

LAT.23

Parties :

PIRROTTA Pasqua, PIRROTTA Roberto, PIRROTTA Giovanni, PIRROTTA Angelo, CONSORTS PIRROTTA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, VON BURG Jean, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.

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