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ATA/59/2002 • CJ GE ATA/59/2002 Généré par l'IA

Conflicting Insured Statements and Accidental Tooth Fracturing Under Social Insurance Law

Numéro de cause ATA/59/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the insured provides two conflicting accounts of an incident, preference should generally be given to the initial statement made before the legal consequences were known, as subsequent explanations may be influenced by later reflection. The court held that the fracturing of a tooth during normal chewing constitutes an accident under social insurance law if it resulted from contact with a hard element external to the food being consumed, capable of causing the injury, and it is not required that the tooth be perfectly healthy, only that it was functioning normally.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
séquelles d'accident lésion dentaire responsabilité de l'assuré première déclaration litige d'assurances sociales assurance-maladie et accidents
Généré par l'IA
A/492/2000
Claimant v. Social Insurance (Tooth Fracture Causation)
A/781/2000
Insured v. Social Insurance Carrier (Dental Damage from Bread Fragment)
A/961/1995
Insured Fractures Tooth on Foreign Object in Food Ruled Work Accident
A/1052/1997
Bingham v. Social Insurance Institution (Fractured Tooth from Bone in Sausage)
A/1031/2007
Dental Fracture Insurance Coverage Dispute: Pre-existing Condition Negates Causation

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Texte complet

A/411/2001

### [ATA/59/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870372) du 29.01.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA

Normes :

OLAA.9 al.1

Parties :

HELFENSTEIN Harry / AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Résumé :

En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.

Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.

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