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ATA/589/2002 • CJ GE ATA/589/2002 Généré par l'IA

Insurance Benefit Denial for Suicide: Mental Capacity Standard

Numéro de cause ATA/589/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over accident insurance benefits following a suicide, the court upheld the established requirement that for such benefits to be granted, the claimant's mental state at the time of the act must be proven to have completely suppressed the capacity for reasonable action, taking into account both objective and subjective circumstances surrounding the behavior.

Regeste Legislator

Officiel

SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA | En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448). | LAA.37; LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance surassurance prétention frauduleuse envers l'assureur condition d'assurance assurance-accidents obligatoire suppression des prestations
Généré par l'IA
A/1508/2008
Insurance Benefits Denial Appeal for Suicide Under Medication Defense
A/1216/1996
Insured's Suicidal Act During Severe Mental Illness Qualifies for Accident Insurance Benefits
A/1965/2014
Insurer Refusal of Accident Benefits Over Suicide Interpretation
A/542/2000
Insured's Capacity for Discernment in Suicide Attempt Coverage Dispute

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Texte complet

A/1295/2001

### [ATA/589/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870329) du 08.10.2002 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 18.11.2002, rendu le 09.12.2003, REJETE, U 328/02 Descripteurs : SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA Normes :

LAA.37; LAA.6

Parties : BARTH-JAQUES Catherine et ses enfants / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448).

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