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ATA/589/1998 • CJ GE ATA/589/1998 Généré par l'IA

Public Interest in Property Classification Overrides Private Financial Interest

Numéro de cause ATA/589/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that recognized a public interest in classifying a specific house due to its characteristics, overriding the owner's purely financial interest despite incurred study expenses. The court found that no erroneous assurances or promises were given by the authority to the appellant, meaning the principles of good faith and the prohibition of abuse of rights were not violated, thus permitting the public interest in restricting property rights to prevail over the private financial concerns.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE | Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété. | LPMNS.4

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt public supérieur propriété privée bonne foi moyens financiers pouvoirs publics corps certain
Généré par l'IA
A/3394/2017
Property Owners Challenge Historical Estate Classification and Proportionality of Protection
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Texte complet

A/24/1998

### [ATA/589/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871742) du 15.09.1998 ( CE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE

Normes :

LPMNS.4

Parties :

SOCIETE D'ART PUBLIC / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOCIETE CULTURELLE ARBOR

Résumé :

Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.

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