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ATA/589/1995 • CJ GE ATA/589/1995 Généré par l'IA

Student Allowance Custody Dispute

Numéro de cause ATA/589/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the proper recipient of a student allowance for a minor, where the child resided with the father, but the mother held legal custody. The court held that the respondent responsible for the minor student, as defined for the purpose of the allowance, is the parent with custody, which in this instance was the mother.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP | Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. | LEE.8 al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation pour enfant enfant mineur conflit parental bénéficiaire de l'aide sociale modification de l'autorité parentale obligation d'entretien des enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LEE.8 al.1 litt.a
The court determined the legally responsible party for study allowances based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LEE.8 al.1 litt.a

The court determined the legally responsible party for study allowances based on this provision.

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Texte complet

A/1171/1994

### [ATA/589/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872868) du 24.10.1995 ( IP ) , REJETE Descripteurs :

ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP

Normes :

LEE.8 al.1 litt.a

Parties :

PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.

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