Student Allowance Custody Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the proper recipient of a student allowance for a minor, where the child resided with the father, but the mother held legal custody. The court held that the respondent responsible for the minor student, as defined for the purpose of the allowance, is the parent with custody, which in this instance was the mother.
Regeste Legislator
OfficielALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP | Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. | LEE.8 al.1 litt.a
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined the legally responsible party for study allowances based on this provision.
Texte complet
A/1171/1994
### [ATA/589/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872868) du 24.10.1995 ( IP ) , REJETE Descripteurs :
ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP
Normes :
LEE.8 al.1 litt.a
Parties :
PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.
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