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ATA/588/1996 • CJ GE ATA/588/1996 Généré par l'IA

Tenant's Absent Son Counts Toward Household Size for Rent Surcharge

Numéro de cause ATA/588/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that a tenant's son, who was temporarily living abroad for ten months for educational and tourism purposes while intending to return to his mother, remained part of the common household and thus the family unit for the purpose of calculating social housing rent surcharges under the relevant law articles. The reasoning hinges on the son's established intention to return, confirming his continued membership in the household despite the temporary absence.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA | Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). | LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire logement social résidence habituelle de l'enfant prestation familiale ménage commun responsabilité du chef de famille
Généré par l'IA
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification
A/2064/2006
Tenant Surcharge Based on Official Registration Status
A/235/2005
Tenant vs. Housing Authority: Rent Surcharge Based on Former Occupant's Income
A/854/2010
Tenant Retains Housing Allowance Despite Under-Occupancy Due to Son's Departure and Accessibility Needs
A/563/1999
Applicant v. Housing Authority: Common Household Definition for Housing Surcharge

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Texte complet

A/261/1996

### [ATA/588/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872594) du 15.10.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA

Normes :

LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c

Parties :

GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

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