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ATA/586/2000 • CJ GE ATA/586/2000 Généré par l'IA

Insured Denied Dental Fracture Coverage Due to Lack of Direct Causation Proof

Numéro de cause ATA/586/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured appealed a decision denying coverage for a dental fracture allegedly caused by a window slamming against her teeth, but the court upheld the rejection because the expert deemed the causal link between the impact and the fracture merely possible, especially given the absence of any facial injury.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU | Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion dentaire preuve du lien de causalité droit à la prestation d'assurance rapports médicaux contradictoires assureur-accidents causalité du coup du lapin
Généré par l'IA
A/249/2010
Insured Denied Coverage for Later Dental Fracture Due to Lack of Proven Causal Link to Prior Accident
A/1294/2019
Insured Denied Dental Coverage Due to Lack of Causal Link to Accident
A/622/1998
Dental Fracture Causal Link Insufficient for Insurance Claim
A/4513/2008
Claimant v. Insurance Company (Dental Coverage Dispute)
A/1670/2012
Appellant v. Health Insurer (Dental Coverage Denial)

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Texte complet

A/151/2000

### [ATA/586/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870491) du 26.09.2000 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 02.11.2000, rendu le 19.06.2001, REJETE, U 447/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU Normes :

LAA.6

Parties :

PERDICHIZZI Giuseppa / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas.

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