Victim Assistance Fees Remand and Reassessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment and remand by the Federal Tribunal of a prior administrative court decision that partially granted attorney's fees under the Federal Law on Victim Assistance (LAVI), the Administrative Tribunal was tasked with re-examining the case based on the Federal Tribunal's instructions. The court ruled that the Indemnification Authority had failed to assess whether the victim met the income limits for compensation (Art. 13 LAVI) and whether the attorney's activity was strictly necessary, limiting indemnification to what would have been awarded under legal aid tariffs. To respect the principle of double jurisdiction, the Administrative Tribunal consequently sent the case back to the Indemnification Authority for further investigation on these specific points, deciding no costs would be charged for the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LAVI, Art. 42 LTF; Victim Assistance Fees Remand and Reassessment: The court ruled that the Indemnification Authority had failed to assess whether the victim met the income limits for compensation (Art. 13 LAVI) and whether the attorney's activity was strictly necessary, limiting indemnification to what would have been awarded under legal aid tariffs. To respect the principle of double jurisdiction, the Administrative Tribunal consequently sent the case back to the Indemnification Authority for further investigation on these specific points, deciding no costs would be charged for the current proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the income limits for victims' compensation was the core issue the Federal Tribunal instructed to be examined upon referral.
Cited to specify the procedure for appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Texte complet
A/4077/2007
### [ATA/585/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1882139) du 13.11.2007 ( INDM ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0005/ATA_000585_2007_A_4077_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4077/2007-INDM ATA/585/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 13 novembre 2007
dans la cause
Hoirie de feu Madame D________, soit pour elle:
Monsieur B______
Madame R______
Monsieur B______
Madame L______
Monsieur G______ représentés par Me Robert Assaël, avocat
contre
INSTANCE D'INDEMNISATION PRÉVUE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS
Vu l’arrêt du 6 février 2007 du Tribunal administratif admettant partiellement les recours des hoirs de feue D______ et allouant à ces derniers une indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) de CHF 39'173,20, au titre des frais d’avocat encourus dans la procédure pénale (ATA/69/2007) ;
vu l’arrêt du 19 octobre 2007 du Tribunal fédéral annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.39/2007) ;
attendu que selon les injonctions du Tribunal fédéral, il s’agit en l’espèce d’examiner si les conditions de limite de revenu de la victime pour prétendre à une indemnisation sont réalisées (art. 13 LAVI), étant précisé que l’indemnisation ne pourra pas excéder le montant qui aurait été alloué en application du tarif de l’assistance juridique, d’une part et qu’il y a lieu d’examiner l’activité déployée par l’avocat, seule l’activité strictement nécessaire à la défense du droit de la victime pouvant être indemnisée, à l’exclusion de toute démarche inutile ou superflue, d’autre part ;
qu’il résulte du dossier que ces deux points n’ont pas été examinés par l’instance d’indemnisation LAVI ;
que pour respecter le double degré de juridiction, il convient de retourner le dossier à ladite instance pour instruction complémentaire ;
qu’au vu de l’issue de la présente cause, il sera statué sans frais ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
renvoie la cause à l’instance d’indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de l’hoirie ainsi qu'à l’instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :