Administrative Tribunal Restores Suspensive Effect to Driving License Suspension Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the vehicle and navigation authority that suspended their driving license for eighteen months because they allegedly drove with a blood alcohol level of 1.30‰ while already under a license suspension, but the authority indicated it did not oppose lifting the immediate enforceability of the suspension pending the appeal. The President of the Administrative Tribunal granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, reserving the decision on costs until the merits of the case are judged, based on the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdministrative Tribunal Restores Suspensive Effect to Driving License Suspension Appeal: The President of the Administrative Tribunal granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, reserving the decision on costs until the merits of the case are judged, based on the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the decision to grant the suspensive effect to the appeal.
This procedural rule was cited in relation to the decision to grant the suspensive effect to the appeal.
Texte complet
A/3815/2006
### [ATA/580/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881581) du 06.11.2006 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0005/ATA_000580_2006_A_3815_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3815/2006-LCR ATA/580/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 6 novembre 2006 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur G_______
représenté par Me Cyril Aellen, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 21 septembre 2006 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant pour une durée de dix-huit mois le permis de conduire dont Monsieur G_______ est titulaire au motif qu’il aurait conduit le 8 mai 2006, avec un taux d’alcool moyen de 1,30 gr ‰, alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de permis ;
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée du 21 septembre 2006 ;
vu le recours interjeté contre cette dernière par M. G_______, selon acte posté le 20 octobre 2006, aux termes duquel il conteste avoir conduit le 8 mai 2006 et sollicite, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu le courrier du SAN du 1er novembre 2006, selon lequel le service intimé ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :