Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment to the administrative chamber of the Court of Justice, but following the appeal, the court formally notified the appellant via their embassy of the requirement to pay a CHF 400 advance on costs by a specific deadline, with failure to do so resulting in the appeal's inadmissibility. Since the appellant failed to remit the required advance payment by the deadline, the court declared the appeal inadmissible according to the relevant administrative procedure law, while waiving any collection of official fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: Since the appellant failed to remit the required advance payment by the deadline, the court declared the appeal inadmissible according to the relevant administrative procedure law, while waiving any collection of official fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
The case was processed under the simplified procedure provided for by this article.
Cited to inform the parties of the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1166/2019
### [ATA/58/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2578255) du 19.01.2021 sur JTAPI/1/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0000/ATA_000058_2021_A_1166_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1166/2019-PE ATA/58/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 19 janvier 2021 2ème section
dans la cause
M. A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
2 janvier 2020 (JTAPI/1/2020)
Considérant :
que, le 16 septembre 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 2 janvier 2020 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 16 septembre 2020, envoyée par l'intermédiaire de l'Ambassade suisse au B______ (ci-après : l'Ambassade), via le secrétariat d'État aux migrations, par pli recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 15 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que par courrier du 7 octobre 2020, l'Ambassade a renvoyé une copie du courrier susmentionné attestant de sa réception le même jour et dûment signée par le recourant ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2020 par M. A______ contre le jugement du 2 janvier 2020 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______ par l'intermédiaire de l'Ambassade suisse au B______, via le secrétariat État aux migrations, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations pour information.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : F. Cichocki · le président siégeant : C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :