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ATA/58/1999 • CJ GE ATA/58/1999 Généré par l'IA

Municipal Authority to Appoint Hospice Board Representative

Numéro de cause ATA/58/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over which municipal body in the city had the authority to appoint a representative to the board of the general hospice, as stipulated by the relevant law; the court left open the question of its own jurisdiction but reasoned that since designating the representative was not among the specific powers granted to the municipal council, that competence devolved to the administrative council of the city.

Regeste Legislator

Officiel

COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG | Compétence du TA laissée ouverte.La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG. | LTA.8

Mots-clés

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autorités communales autorité investie du pouvoir de nomination absence d'obligation communale élection locale responsabilité civile de la commune compétences juridictionnelles
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Texte complet

A/268/1998

### [ATA/58/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872501) du 26.01.1999 ( HG ) , REJETE

Descripteurs :

COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG

Normes :

LTA.8

Parties :

MOURON Gilbert, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GENEVE, KUNZLER Michèle, ZIEGLER Marco, VALANCE Guy, FROIDEVAUX Jean-Marc, BILLAUD Corinne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé :

Compétence du TA laissée ouverte.

La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.

Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.

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