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ATA/579/2002 • CJ GE ATA/579/2002 Généré par l'IA

Timeliness of Sickness Fund Notification Following Timely Accident Report

Numéro de cause ATA/579/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether reporting an incapacity for work to the sickness fund was considered late when the accident had already been reported to the accident insurer in a timely manner. The court reasoned that a simultaneous notification to the sickness insurer is not required when an accident is reported to the accident insurer, holding that the notification to the sickness fund was not tardy because the timely report to the accident insurer sufficed to meet the coordination obligations under the applicable regulation.

Regeste Legislator

Officiel

AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE | En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents. | OAMAL.3

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents incapacité de travail règlement du fonds de placement assurance d'une indemnité journalière détection précoce dans l'assurance-invalidité indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OAMAL.3
This provision was used to determine that simultaneous notification to the health insurer was not required when notifying the accident insurance provider.
Généré par l'IA
C/31094/1999
Unemployment Fund Proceedings Suspension and Insurance Liability in Illness Reporting Case
cause/No/A/82/1994
Proportionality of Sanctions for Late Notification of Incapacity for Sickness Benefits
A/4170/2006
Sickness Insurer Liability After Accident Insurer Cessation
A/3503/2015
Unemployment Benefit Repayment for Untimely Sickness Notification
A/1550/1995
Insurer Retroactive Premium Claim Upheld with Timely Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OAMAL.3

This provision was used to determine that simultaneous notification to the health insurer was not required when notifying the accident insurance provider.

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Texte complet

A/774/1997

### [ATA/579/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1875664) du 08.10.2002 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE

Normes :

OAMAL.3

Parties : BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.

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