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ATA/575/1998 • CJ GE ATA/575/1998 Généré par l'IA

Dental Fracture Causal Link Insufficient for Insurance Claim

Numéro de cause ATA/575/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of a claim for dental costs, reasoning that the fracture of a tooth, even when caused by an unexpected object like a stone in food during normal chewing, does not constitute an insured accident when the tooth's structure was already significantly compromised by a large filling, making its mechanical resistance very low and a fracture highly probable during routine mastication, thus breaking the required adequate causal link.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait compter en tout temps avec une fracture lors d'un acte masticatoire normal.La cassure d'une dent, en raison de la présence d'un caillou dans unplat de riz, n'est pas un accident, dès lors qu'il a été prouvé que la dentétait déjà fissurée et sa résistance mécanique très diminuée. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires lien de causalité demande de prestation d'assurance motifs médicaux lésion corporelle par chute causalité du coup du lapin
Généré par l'IA
A/249/2010
Insured Denied Coverage for Later Dental Fracture Due to Lack of Proven Causal Link to Prior Accident
A/151/2000
Insured Denied Dental Fracture Coverage Due to Lack of Direct Causation Proof
A/932/2022
Claimant Fails to Prove Extraordinary External Object Caused Dental Injury During Mastication
A/1294/2019
Insured Denied Dental Coverage Due to Lack of Causal Link to Accident
A/4513/2008
Claimant v. Insurance Company (Dental Coverage Dispute)

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Texte complet

A/622/1998

### [ATA/575/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870672) du 15.09.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes :

OLAA.9 al.1

Parties :

GIROD Alfred / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé :

Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait compter en tout temps avec une fracture lors d'un acte masticatoire normal.

La cassure d'une dent, en raison de la présence d'un caillou dans un

plat de riz, n'est pas un accident, dès lors qu'il a été prouvé que la dent

était déjà fissurée et sa résistance mécanique très diminuée.

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