Appellant v. Authority Regarding Driving License Suspension and Appeal Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the withdrawal of their driving license for six months due to driving while the license was already suspended, leading to the police seizing the license. The Administrative Court President determined that, pursuant to relevant administrative procedure law, an appeal generally has a suspensive effect unless explicitly revoked by the lower authority. Since the authority's subsequent correspondence merely noted a supposed error about the suspensive effect without formally requesting its withdrawal, the court concluded the contested decision was not enforceable pending the final judgment, and thus ordered the immediate return of the driving license to the appellant until the merits of the case are decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; Appellant v. Authority Regarding Driving License Suspension and Appeal Effect: The Administrative Court President determined that, pursuant to relevant administrative procedure law, an appeal generally has a suspensive effect unless explicitly revoked by the lower authority. Since the authority's subsequent correspondence merely noted a supposed error about the suspensive effect without formally requesting its withdrawal, the court concluded the contested decision was not enforceable pending the final judgment, and thus ordered the immediate return of the driving license to the appellant until the merits of the case are decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision as the basis for concluding that the appeal has a suspensive effect, leading to the order to return the driving license.
Cited in the context of the decision-making authority's power, immediately preceding the operative part.
Cited to inform the parties of their right to appeal the current decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3760/2008
### [ATA/573/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882803) du 06.11.2008 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0005/ATA_000573_2008_A_3760_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3760/2008-LCR ATA/573/2008 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 6 novembre 2008 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Roger Mock, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 17 octobre 2008 par Monsieur A______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) du 25 septembre 2008 lui retirant son permis de conduire pour une durée de six mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière, à savoir la conduite d'un véhicule à moteur le 3 septembre 2008 alors qu'il était sous retrait permis jusqu'au lendemain ;
vu la saisie provisoire immédiate du permis de conduire de M. A______ effectuée par la police le 3 septembre 2008, jusqu'à décision du SAN ;
vu la conclusion préalable de M. A______ tendant à la restitution de son permis de conduire jusqu'à droit jugé au fond, la conclusion principale étant l'annulation de la décision querellée, l'intéressé demandant, par ailleurs, la fixation d'une audience de comparution personnelle ;
vu le courrier du SAN du 23 octobre 2008, indiquant qu'une erreur s'était glissée dans sa décision du 25 septembre 2008, celle-ci mentionnant que le recours avait un effet suspensif alors que tel n'était pas le cas, le permis de conduire saisi par la police 3 septembre 2008 n'ayant pas été restitué depuis lors ;
attendu en droit que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, le recours a effet suspensif ;
qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours ;
que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;
que le courrier du SAN du 23 octobre 2008 ne fait qu'indiquer qu'il se serait trompé dans la décision querellée en mentionnant qu'un recours avait effet suspensif, mais que l'autorité intimée 1ne conclut pas à ce que cet effet soit retiré ;
que, dès lors, que la décision querellée ne peut être considérée comme exécutoire nonobstant recours ;
que le permis de conduire de M. A______ doit ainsi lui être restitué;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que le recours de M. A______ a effet suspensif ;
ordonne la restitution immédiate du permis de conduire de M. A______ jusqu'à droit jugé au fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :