Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/573/1998 • CJ GE ATA/573/1998 Généré par l'IA

Appeal Regarding Special Grant for Ethnology Study Abroad Denied

Numéro de cause ATA/573/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a request for a special grant for study abroad, specifically for ethnology studies utilizing multimedia methods, which the requesting party argued could only be pursued at a foreign university. The court rejected the appeal, reasoning that since comparable instruction offering the same professional prospects was available within the country, the particular teaching methods alone did not justify the expense of studying abroad under the relevant grant provisions.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse. | LEE.6 al.1 litt.c

Mots-clés

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encouragement de la recherche sciences sociales liberté d'étude et d'enseignement transfert interinstitutionnel recherche sur le terrain biens culturels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LEE.6 al.1 litt.c
This provision was the basis for rejecting the special allowance application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LEE.6 al.1 litt.c

This provision was the basis for rejecting the special allowance application.

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Texte complet

A/524/1998

### [ATA/573/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872817) du 15.09.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP

Normes :

LEE.6 al.1 litt.c

Parties :

DEVANTHERY Corine / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé :

Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse.

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