Appeal Regarding Special Grant for Ethnology Study Abroad Denied
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a request for a special grant for study abroad, specifically for ethnology studies utilizing multimedia methods, which the requesting party argued could only be pursued at a foreign university. The court rejected the appeal, reasoning that since comparable instruction offering the same professional prospects was available within the country, the particular teaching methods alone did not justify the expense of studying abroad under the relevant grant provisions.
Regeste Legislator
OfficielBOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse. | LEE.6 al.1 litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the special allowance application.
Texte complet
A/524/1998
### [ATA/573/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872817) du 15.09.1998 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP
Normes :
LEE.6 al.1 litt.c
Parties :
DEVANTHERY Corine / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé :
Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse.
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