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ATA/572/2001 • CJ GE ATA/572/2001 Généré par l'IA

Insurer's Rejection of Disability Claim Upheld Due to Pre-existing Conditions

Numéro de cause ATA/572/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accident insurer appropriately disregarded the disability assessment rate set by the disability insurance due to multiple factors unrelated to the accident, including pre-existing deafness, very low intellectual level, inability to understand French, lack of any professional training, and limited capacity, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée). | LAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
état antérieur assurance d'invalidité évaluation de l'invalidité assureur-accidents assurance en cas de paralysie affection de la santé dans l'assurance militaire
Généré par l'IA
A/4081/2020
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Texte complet

A/30/2000

### [ATA/572/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870397) du 18.09.2001 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.10.2001, rendu le 31.01.2003, REJETE, U 361/01

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU

Normes :

LAA.18

Parties :

FERNANDES Domingos / SOLIDA ASSURANCES SA

Résumé :

L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée).

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