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ATA/572/1998 • CJ GE ATA/572/1998 Généré par l'IA

Cantonal Employment Office Training Proposal Rejection Upheld

Numéro de cause ATA/572/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The cantonal employment office's rejection of a proposal to establish a virtual training company for unemployed trainees was deemed not arbitrary, based on findings that standard professional internships better served first-time job seekers, the project's scope was too broad for the target audience, and the proposed director lacked sufficient technical expertise relative to the project's goals, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Officiel

FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP | N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés. | LACI.60 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
formation professionnelle initiale appel d'offres infructueux disponibilité au placement reconnaissance des qualifications professionnelles initiative locale d'emploi compétence externe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LACI.60 al.1
This provision is cited as the relevant norm concerning professional training, which forms the basis for the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
C/23101/2008
Cantonal Program Participant Refusal of Job Offer Justifies Immediate Contract Termination
A/1937/2010
Withdrawal of Appeal Regarding Vocational Training Funding Denial
A/1278/2000
Training Association Accreditation Appeal Dismissed
A/2669/2015
Steadicam Operator Permit Appeal Rejection
A/3742/2022
Employment Office Authorization Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LACI.60 al.1

This provision is cited as the relevant norm concerning professional training, which forms the basis for the rejection of the appeal.

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Texte complet

A/344/1998

### [ATA/572/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871996) du 15.09.1998 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP

Normes :

LACI.60 al.1

Parties :

ACTION SYNDICALE POUR L'EMPLOI / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé :

N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés.

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