Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/571/2002 • CJ GE ATA/571/2002 Généré par l'IA

Insured Cost-Sharing Deduction Dispute

Numéro de cause ATA/571/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual sought reimbursement for medication costs from the mandatory health insurer, which sought to deduct the insured's ten percent cost-sharing amount, relying on the fact that some pharmacies subsequently reimbursed this ten percent back to the client under the relevant social insurance law, but the court held that the insurer was not permitted to make this deduction from the bill presented by the insured because the statutory ten percent cost-sharing obligation applies directly to the insured under the specified legal provision concerning mandatory health insurance.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL | Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal. | LAMAL.64 al.2 let.b

Mots-clés

Généré par l'IA
participation de l'assuré aux frais assurance obligatoire des soins remboursement de frais litige d'assurances sociales manquement de l'assureur assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMAL.64 al.2 let.b

The article was central to determining the illegality of the health insurance fund's deduction regarding the 10% insured co-payment.

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Texte complet

A/421/2002

### [ATA/571/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870918) du 24.09.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL

Normes :

LAMAL.64 al.2 let.b

Parties :

MEIER Ghislaine et Olivier, MEIER Olivier / ASSURA

Résumé :

Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal.

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