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ATA/571/1997 • CJ GE ATA/571/1997 Généré par l'IA

Facsimile Filing Insufficiency in Administrative Appeal

Numéro de cause ATA/571/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought review of a decision regarding an administrative procedure involving social housing, having initially filed an appeal that was deemed inadmissible. The court rejected the appeal, reasoning that transmission of a document via facsimile machine does not constitute a valid filing under the relevant administrative procedure law article concerning the timely submission of documents.

Regeste Legislator

Officiel

TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA | La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA. | LPA.63

Mots-clés

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transmission des actes droit du logement tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 93 LTF

The appeal was dismissed as inadmissible.

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Texte complet

A/827/1997

### [ATA/571/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872605) du 23.09.1997 ( IEA ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 11.11.1997, rendu le 04.03.1998, REJETE, 2P.378/97 Descripteurs : TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA Normes :

LPA.63

Parties :

SORMANNI Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Relations :

ATF 121 II 252

Résumé : La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA.

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