State of Geneva v. Taxpayer (Procedural Costs and Indemnity)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Supreme Court decision that overturned the administrative court's prior ruling which had upheld the exemption tax assessment for the year 2018 against the appellant, the administrative court, upon remittal, determined that no fee would be charged for the current proceedings. Based on the appellant's success in the case, the court awarded a procedural indemnity of CHF 1,000 to the appellant, to be borne by the State of Geneva, consistent with the relevant administrative procedure law regarding costs and indemnities in litigation involving public entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 87 al. 1 LPA; State of Geneva v. Taxpayer (Procedural Costs and Indemnity): Based on the appellant's success in the case, the court awarded a procedural indemnity of CHF 1,000 to the appellant, to be borne by the State of Geneva, consistent with the relevant administrative procedure law regarding costs and indemnities in litigation involving public entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to grant an indemnity for indispensable procedural costs to the successful party before the administrative chamber.
Applied to rule that no administrative fee shall be collected for the proceedings before the chamber, as the taxpayer won the case.
Cited as the basis for the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited as a condition for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3991/2020
### [ATA/570/2022](/apps/decis/fr/ata/show/3008131) du 31.05.2022 sur ATA/299/2021 ( TAXE ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file//2022/0005/ATA_000570_2022_A_3991_2020.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3991/2020-TAXE ATA/570/2022 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 31 mai 2022
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me David Raedler, avocat
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 9 mars 2021 (ATA/299/2021)
EN FAIT
1) Par arrêt du 4 mai 2022, dans la cause 2C_339/2021, le Tribunal fédéral a admis le recours de Monsieur A______, interjeté contre l’arrêt rendu le 9 mars 2021 (ATA/299/2021) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a réformé l’ATA précité en ce sens que le bordereau de taxation pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année d’assujettissement 2018 de l’intéressé était annulé et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.![endif]>![if>
2) Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours interjeté par M. A______, mis à sa charge un émolument de CHF 200.- et dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité de procédure.![endif]>![if>
3) Au retour du dossier du Tribunal fédéral, les parties ont été informées, le 13 mai 2022, que la cause était gardée à juger sur émolument et indemnité de procédure.![endif]>![if>
EN DROIT
1) La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
2) a. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre administrative a confirmé l’assujettissement du contribuable à la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 2018.![endif]>![if>
En conséquence, il ne sera pas perçu d’émolument pour la procédure devant la chambre de céans.
b. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______ pour la procédure devant la chambre administrative dès lors qu’il a obtenu gain de cause, s’est adjoint les services d’un mandataire et y a conclu. L’indemnité sera mise à la charge de l’État de Genève.
3) Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité, pour le présent arrêt.![endif]>![if>
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
statuant à nouveau :
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me David Raedler, avocat du recourant, au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et McGregor, M. Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :