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ATA/570/2004 • CJ GE ATA/570/2004 Généré par l'IA

Restaurant Operator Fined for Public Disturbance and Signage Violations

Numéro de cause ATA/570/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of a restaurant was fined CHF 300 for disturbing public tranquility due to loud music late at night, displaying two signs, and operating without authorization for a DJ; the appellate court admitted the restaurant-owning company's standing to appeal because the signage requirement affected it, and reasoned that public tranquility can be disturbed without a formal complaint, further clarifying that while internal rooms can be separately named, the entire establishment must bear only one overall name and sign, which was violated in this instance, ultimately rejecting the appeal and confirming the fine.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR | Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée. | LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction des débits de boisson infraction commise dans une entreprise trouble de l'ordre public violation des prescriptions de sécurité nuisances sonores réduction de l'amende
Généré par l'IA
A/1219/1997
Restaurant Operator Fined for Illegal Dance Evenings and Public Nuisance
A/1038/2012
Restaurant Operator Fined for Failing to Maintain Order After Serving Intoxicated Patrons
A/40/2002
Noise Disturbance Fine Upheld Against Establishment Operator
A/3273/2024
Operator Fined for Multiple Establishment Violations
A/1688/2023
Establishment Operator Fined for Noise and Obstruction, Music Animation Fine Overturned

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Texte complet

A/909/2003

### [ATA/570/2004](/apps/decis/fr/ata/show/1875385) du 06.07.2004 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR Normes : LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1 Parties : BORLOZ François et MANITAS SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE Résumé : Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ.

Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.

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