Tax Administration Re-applies Villa Valuation, Triggering New Appeal Period
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe canton's tax administration's decision to re-apply the existing fiscal valuation of the appellant's villa for the new ten-year period, formally notified in late December 1995, constituted a new fiscal estimation subject to challenge. Consequently, the appellant validly contested this valuation via a reclamation filed in mid-January 1996, as the court reasoned that re-fixing the value for a new period triggered a new claim period under the relevant law.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN | "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation. | LCP.56 al.5
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the basis for the court's decision regarding the nature of the fiscal revaluation, although the specific disposition is not fully detailed in the provided text (the document ends abruptly and only lists the norm).
Texte complet
A/128/1998
### [ATA/570/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872353) du 15.09.1998 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN
Normes :
LCP.56 al.5
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, GROBET David Sécrétan
Résumé :
"Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."
La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.
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