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ATA/570/1998 • CJ GE ATA/570/1998 Généré par l'IA

Tax Administration Re-applies Villa Valuation, Triggering New Appeal Period

Numéro de cause ATA/570/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The canton's tax administration's decision to re-apply the existing fiscal valuation of the appellant's villa for the new ten-year period, formally notified in late December 1995, constituted a new fiscal estimation subject to challenge. Consequently, the appellant validly contested this valuation via a reclamation filed in mid-January 1996, as the court reasoned that re-fixing the value for a new period triggered a new claim period under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN | "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation. | LCP.56 al.5

Mots-clés

Généré par l'IA
droit fiscal révision de taxation procédure d'estimation restitution d'immeuble imposition des gains en capital fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.56 al.5
This provision seems to be the basis for the court's decision regarding the nature of the fiscal revaluation, although the specific disposition is not fully detailed in the provided text (the document ends abruptly and only lists the norm).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.56 al.5

This provision seems to be the basis for the court's decision regarding the nature of the fiscal revaluation, although the specific disposition is not fully detailed in the provided text (the document ends abruptly and only lists the norm).

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Texte complet

A/128/1998

### [ATA/570/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872353) du 15.09.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN

Normes :

LCP.56 al.5

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, GROBET David Sécrétan

Résumé :

"Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."

La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.

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