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ATA/57/1998 • CJ GE ATA/57/1998 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Communal Road Naming

Numéro de cause ATA/57/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal against a state council decision concerning the naming of a communal road was deemed inadmissible because the specific circumstances of the case did not fall under any of the grounds for appeal enumerated in article 8 of the relevant law, nor did the dispute align with the categories defined in the corresponding procedural regulation.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE | "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03). | LR.16

Mots-clés

Généré par l'IA
route communale recours en carence exception d'inconstitutionnalité route d'accès motif légal d'exclusion recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 LTA
"Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale.
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Texte complet

A/60/1998

### [ATA/57/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871751) du 03.02.1998 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE

Normes :

LR.16

Parties :

RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

"Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03).

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