Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on April 22, 2014, against a decision from the commerce service dated March 12, 2014; the court initially requested payment of CHF 500 for advanced costs by May 22, 2014, failing which the appeal would be deemed inadmissible, and after a reminder with a final deadline of June 21, 2014, the appellant still failed to pay the required advance. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the failure to pay the mandated advance fee, as stipulated by relevant procedural law, and waived the collection of any formal court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Costs: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the failure to pay the mandated advance fee, as stipulated by relevant procedural law, and waived the collection of any formal court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
The case was processed under the simplified procedure mentioned in this article before being declared inadmissible.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1133/2014
### [ATA/568/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886905) du 28.07.2014 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0005/ATA_000568_2014_A_1133_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1133/2014-EXPLOI ATA/568/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 28 juillet 2014
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 22 avril 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 12 mars 2014 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 22 avril 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 mai 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 juin 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 juin 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 avril 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 12 mars 2014 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Marinheiro · la juge déléguée : Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :